LE DROIT A LA FORMATION

QUI BENEFICIE DE LA FORMATION ?
Chaque membre titulaire du comité d'entreprise dispose du droit d’effectuer un stage de formation économique dispensé par un organisme agréé (C. trav., art. L. 434-10 ancien devenu L. 2325-44 nouveau).
Le Cabinet JDS Avocats fait aujourd’hui partie de ces organismes (n° 11 93 05547 93).
Si ce droit n’est prévu par la loi que pour les membres titulaires du comité d'entreprise, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent étendre le bénéfice de la formation économique aux membres suppléants du comité ainsi qu’aux représentants syndicaux.
Les autres représentants du personnel désireux d’effectuer un stage peuvent toujours imputer le temps passé en formation sur leurs heures de délégation.

PERIODICITE ET DUREE

La formation, d'une durée maximale de cinq jours, peut être suivie dès le début ou au cours du mandat, elle est renouvelée lorsque l’élu a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

OBJET DE LA FORMATION

L'objet de cette formation économique est de permettre aux membres du comité d'être en mesure d'exercer pleinement leurs attributions aussi bien juridiques qu’économiques.

FINANCEMENT

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail, il est rémunéré comme tel et ne doit pas être déduit des heures de délégation.
La durée de ce congé s’impute sur le crédit annuel de congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le prix du stage, et éventuellement les frais de déplacement et d'hébergement, sont pris en charge par le comité sur son budget de fonctionnement

POURQUOI ETRE FORME PAR UN CABINET D’AVOCATS ?

Les compétences et l’expérience du conseil et de la défense de l’avocat constituent un atout pour faire de ces formations des outils performants.
Les stages proposés par le cabinet JDS Avocats sont conçus pour répondre aux besoins des représentants du personnel et leur permettre d'agir efficacement aux côtés des salariés de leur entreprise.

LA DEMANDE DE FORMATION

La demande de congé de formation économiques doit être présentée à l’employeur au moins trente jours à l’avance. La lettre doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage.
Une fois cette demande de formation économique formulée, ce congé est de droit. Votre employeur ne pourra le refuser sauf s’il estime, après avis conforme du comité d'entreprise que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Dès lors, en cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.