Disposer d’une analyse, en cas de restructuration ou de cession de l'entreprise, sur les conditions d'application des articles L. 122-12 et L. 132-8 du Code du travail.

Comprendre l'articulation des textes légaux et conventionnels applicables dans l'entreprise en matière de temps de travail ou de travail de nuit.

Disposer d’interprétations argumentées des clauses ambiguës des accords en vigueur dans l'entreprise.

Connaître vos droits dans le cadre de vos mandats (heures de délégation, communication avec les salariés, prise en charge des formations…).

Emettre un avis sur le nouveau projet de règlement intérieur soumis pour consultation au comité d'entreprise et au CHSCT.

Apprécier la légalité et la portée des clauses des contrats de travail établis par l'entreprise.